Conditions générales de vente et informations clients

Sommaire

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Droit applicable
10. Juridiction compétente
11. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société VitalizeNature GmbH (ci-après le « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration des propres conditions du client est par la présente refusée, sauf convention contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l’essentiel, de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre l’offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en invitant le client à procéder au paiement après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où le client clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme textuelle (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les identifiants de connexion correspondants.

2.6 Avant de passer sa commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer à cet égard un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret des langues est indiqué dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes s’effectue en règle générale de manière automatisée par e-mail. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraison dans des pays situés hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires dont le vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du client peuvent survenir dans certains cas. Il s’agit par exemple des frais de transfert de fonds par des établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou de droits ou taxes à l’importation (par ex. droits de douane). De tels frais liés au transfert de fonds peuvent également survenir lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé hors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé hors de l’Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est effectué par PayPal, PayPal pouvant à cet effet recourir également aux services de prestataires de services de paiement tiers. Si le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il consent une avance au client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède à cet égard sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au client. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances de paiement convenues. Dans ce cas, il ne peut s’acquitter de manière libératoire qu’auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Même en cas de cession de créance, le vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales des clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.5 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement "Mollie", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « Mollie »). Pour le traitement des paiements, Mollie peut recourir à d’autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, sur lesquelles le client sera le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur "Mollie" sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.mollie.com/de/.

4.6 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, sur lesquelles le client sera le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l’adresse https://stripe.com/de.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée, dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, le client supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi aller lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, la règle prévue à cet égard dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s’applique.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n’est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est, même à l’égard des consommateurs, transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition, lorsque le client a chargé le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition de cette exécution et que le vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou institution au client.

5.4 Si le client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant que professionnel, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Cela ne s’applique toutefois que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et où celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait de la marchandise sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur consent une avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf disposition contraire découlant des règles ci-après, les dispositions relatives à la garantie légale des défauts s’appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant que professionnel,

• le vendeur a le choix du mode d’exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits en cas de défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d’occasion, les droits en cas de défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et raccourcissements de délais prévus ci-dessus ne s’appliquent pas

• aux demandes du client en dommages-intérêts et en remboursement de dépenses,
• dans le cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
• aux marchandises qui, conformément à leur mode d’utilisation habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé son caractère défectueux,
• à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal ne sont pas affectés.

7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le client omet de procéder aux notifications qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d’en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en cas de défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client, au titre de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de dépenses, comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable de manière illimitée, quel qu’en soit le fondement juridique,

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
• en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en vertu d’une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

8.2 Si le client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, à moins qu’il ne soit responsable de manière illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur, selon son contenu, pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Pour le reste, toute responsabilité du vendeur est exclue, à moins qu’il ne soit responsable de manière illimitée conformément au point précédent.

8.3 Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

9) Droit applicable

L’ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises mobilières. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

10) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou établissement public doté d’un patrimoine distinct ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du client.

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.